Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 

1. OBJET

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Evolution Color inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 908 735 293, 105 Rue Anatole France Levallois-Perret (92300), Téléphone : 01 41 16 16 64, adresse électronique  (ci-après « Evolution Color ») fournit aux clients professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), des produits de peinture, annexes et outillage de carrosserie (ci-après les « Produits »). Elles s’appliquent à toutes les ventes physiques de Produits et à toutes les ventes sur le site Internet de la société Evolution Color (« www.evolutioncolor.fr »).

1.2. Les présentes conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

1.3. La société Evolution Color se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et approuvées par lui dans les conditions de l’article 2.

1.4. Les produits présentés à la vente physique et sur le site Internet de la société Evolution Color (« www.evolutioncolor.fr ») sont exclusivement destinés à un usage professionnel pour une clientèle de professionnels. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Ventes en ligne :

2.1.1. Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site («www.evolutioncolor.fr») entraîne l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et approuvé chacune des clauses constituant les présentes Conditions Générales de Vente. Il est rappelé que la société Evolution Color n’est pas distributeur agréé des produits qui sont présentés à la vente sur le site Internet « www.evolutioncolor.fr », à l’exception des marques dont il est précisé sur le site la mention « Skillcar ».

2.1.2. L’acceptation du Client est matérialisée par la signature électronique effectuée par un clic de « validation du paiement et d’acceptation des présentes conditions générales » et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire de traitement de paiement Stripe.

2.1.3. Le Client passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par son adresse e-mail ainsi que son mot de passe après avoir créé son compte client.

2.1.4. L’acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le détail par messagerie électronique au Client.

2.1.5. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Evolution Color se réserve le droit d’annuler la commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande, ou en cas de manquement grave aux présentes conditions générales (à titre d’exemple, s’il apparaît que le Client n’a pas la qualité de professionnel). L’annulation sera notifiée au client par message électronique dans les meilleurs délais.

2.2. Ventes physiques : Un devis est établi par Evolution Color sur la base de la demande du Client et dans la limite des stocks disponibles (ci-après le « Devis »). Le Client qui souhaite passer une commande de Produits à Evolution Color, sur la base du Devis, transmettra à ce dernier un bon de commande qui précisera notamment les références du Devis (ci-après le « Bon de Commande ») manifestant sa volonté d’acquérir des Produits ou contresignera le Devis. La signature du Devis par le Client vaut Bon de Commande. Le Bon de Commande du Client est réputé définitif, et le contrat formé, après l’acceptation expresse ou tacite du Bon de Commande par Evolution Color (ci-après le « Contrat »). Le Contrat inclut le Bon de Commande accepté et les présentes Conditions Générales de Vente.

2.3. Le client s’engage à apporter sa collaboration à Evolution Color et à lui fournir les informations exactes nécessaires à l’exécution des présentes.

3. PRIX, PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Prix

3.1.1. Les prix des Produits et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la formation du Contrat. Ils sont exprimés HT. Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

3.1.2. Evolution Color peut modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’oblige toutefois à facturer les Produits aux prix indiqués au jour de la formation du Contrat. 1/5

3.1.3. Les prix des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans des conditions communiquées au Client préalablement à la formation du Contrat. Le paiement total demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

3.1.4. Rabais, ristournes, remises Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais, ristournes et remises que Evolution Color peut octroyer compte tenu de ses résultats, ou consentir en fonction des commandes déjà passées ou escomptées, ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

3.3. Facturation

3.3.1. Ventes en ligne : Une facture détaillée sera transmise par message électronique au Client concomitamment à l’expédition des Produits. Le Client pourra également retrouver une version imprimable des factures depuis son compte client.

3.3.2. Ventes physiques : Sauf stipulation particulière contraire ou usage contraire entre les parties, la facture sera adressée au Client par courriel concomitamment à la Livraison des Produits, telle que définie à l’article 4.1. des présentes.

3.4. Modalités et moyens de paiement

3.4.1. Evolution Color n’est pas soumise à un quelconque système d’auto liquidation de TVA et refuse tout système d’auto liquidation de TVA ou autre taxe, ce dont le Client prend acte.

3.4.2. Modes de paiement : Par carte bancaire

3.4.4. Sécurisation du paiement : Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est le système de paiement retenu. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en allant dans l’onglet « mon compte » ou dans les conditions définies aux mentions légales figurant sur le site (« www.evolutioncolor.fr »). Pour une désactivation totale du compte, l’utilisateur doit, pour des raisons de sécurité, contacter le service clients par téléphone, mail ou courrier.

3.4.5. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement.

3.4.6. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne les conséquences suivantes :  

Exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, exigibles ou non, par le Client à Evolution Color.

Suspension de l’exécution de toutes les Commandes en cours et de la livraison de toutes les marchandises, y compris ceux qui pourraient être acceptés.

Reprise du Produit faisant l’objet du retard ou défaut de paiement, aux frais du Client 

Application d’une pénalité pour retard de paiement sur l’intégralité des sommes restant dues, correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux refi) majoré de dix (10) points de pourcentage, les pénalités seront appliquées par jour de retard et calculées à compter de l’échéance initiale de la facture non payée (montant TTC de la somme restant due).

Application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Mise en œuvre éventuelle de la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 6 des présentes conditions générales.

3.4.7. Evolution Color se réserve en outre la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, le cas échéant, sous astreinte. 

3.4.8. Nonobstant toute stipulation contraire, Evolution Color peut demander préalablement à la formation du Contrat des garanties de paiement au Client sous forme d’acomptes et/ou de caution bancaire ou garantie à première demande. La formation du contrat est suspendue à la justification de ces garanties et leur réception effective par Evolution Color.

4. LIVRAISON

4.1. Livraison : sauf stipulation particulière expresse contraire, les Produits et Matériels d’utilisation sont livrés chez le Client, après déchargement des marchandises. Les produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors de la commande. Chaque livraison devra faire l’objet d’un bon signé par le client. A défaut le bon de livraison établi par le vendeur fera foi. La livraison emporte transfert des risques au Client.

4.2. Ventes en ligne : Le Client recevra un courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande l’informant notamment des modalités de la livraison (adresse de livraison, numéro de colis). La possibilité de suivre en ligne et en temps réel la position du colis dans le circuit dépendra du transporteur chargé de la livraison.

4.3. Evolution Color s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais de livraison seront indiqués à l’utilisateur lors de sa commande en fonction du lieu de livraison. Le délai moyen de livraison est de sept (7) jours ouvrables, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi). Le franco de port est offert à partir de 250 € HT de commande. Ces délais exclus les samedis, dimanches et 2/5 jours fériés français. Toute commande passée sera traitée du lundi au vendredi, hors jours fériés. La livraison s’effectue du lundi au vendredi (hors jours fériés et chômés). 

4.4. En toutes hypothèses, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation de l’utilisateur, sauf cas spécifique précisé sur le site. Evolution Color s’engage cependant à faire ses meilleurs efforts afin de respecter les dits délais.

4.5. Evolution Color ne peut être tenue responsable des conséquences d’un retard de livraison de son transporteur ou de ses transporteurs.

4.6. En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est importateur des produits commandés et est seul responsable de la mise en circulation du Produit sur le marché. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit territoire du pays de livraison. Pour les livraisons hors UE et DOM TOM, des taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d’importation. Ces sommes seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales.

5. RECLAMATIONS ET RETOUR

5.2. Ventes en ligne : Le Client dispose d’un délai de 48h, à réception du colis, pour notifier par message électronique à la société Evolution Color toute difficulté de manière très détaillée (avec une photo numérique dans la mesure du possible). Le Client ne pourra renvoyer la marchandise qu’après l’accord écrit de la société. Les frais de retour seront à la charge du Client.

 

5.3. En l’absence de réserves notifiées selon les procédures ci-dessus, la livraison est réputée conforme en quantité et en qualité au Bon de Commande. En présence de réserves notifiées selon la procédure ci-dessus, Evolution Color s’engage à les étudier et, le cas échéant, à y remédier dans un délai maximum de quinze (15) jours.

5.4. Tout retour des Produits devra se faire dans son emballage d’origine, tout Produit, pot ou boîte ouvert, ne sera ni repris, ni échangé.

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

6.1. Nonobstant toute stipulation contraire, Evolution Color conserve la propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement (y compris des frais complémentaires pouvant survenir en fonction des obligations découlant des présentes conditions) par le Client.

6.2. La revente ou la mise en gage par le Client des Produits non intégralement réglés à Evolution Color est interdite. Le Client doit conserver les Produits non encore intégralement payés de telle sorte qu’ils ne puissent être ainsi confondus avec d’autres et demeurent identifiables en nature.

6.3. Evolution Color se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus avec réserve de propriété dans l’hypothèse d’une procédure collective du Client, que ces Produits aient été ou non utilisés et dès lors qu’ils n’ont pas été intégralement réglés à l’échéance prévue, sous réserve des dispositions d’ordre public.

6.4. Le Client s’engage à informer toute personne susceptible d’y être intéressée de l’existence de cette clause de réserve de propriété.

7. RESPONSABILITES

7.1. Les Produits sont conformes à la législation française. Le Client est invité à se reporter aux fiches techniques et aux fiches de sécurité des produits disponibles sur les sites de chaque fabricant des produits proposés à la vente.

7.2. Evolution Color est tenue par la garantie légale des vices cachés de l’article 1641 du code civil.

7.3. Evolution Color ne saurait être tenu pour responsable du stockage et de la conservation des Produits, lesquels relèvent de la seule et unique responsabilité du Client, qui est un professionnel de la vente de peinture et solvants, et qui renonce par avance à toute demande à l’égard du Evolution Color à ce titre. Le Client s’engage à ce titre à disposer d’un lieu de stockage conforme aux exigences de conservation des produits inflammables et de nature à préserver la qualité des Produits (notamment en matière de température, d’aération, de cloisonnement, en ce qui concerne les peintures et autres solvants).

7.4. Evolution Color ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, corporels ou incorporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou d’une utilisation non conforme aux préconisations des fournisseurs ou de la fiche technique du Produit.

7.5. Les photographies et les textes reproduits illustrant les Produits proposés notamment sur le site Internet « www.evolutioncolor.fr» sont communiqués à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité de Evolution Color, qui n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite dans les conditions figurant aux Mentions légales.

7.6. La responsabilité globale et cumulée de Evolution Color sera limitée au montant total HT du Contrat (hors frais de livraison ou de transport). 

7.7. Evolution Color ne pourra en outre être appelé en responsabilité par le Client dans les procédures qui seraient diligentées en matière de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle dont se prévaudraient des tiers. Au jour de la signature du présent Contrat, Evolution Color n’a pas connaissance de l’existence de droits de propriété intellectuelle dont seraient titulaires des tiers et qui pourraient justifier une contestation.

8. FORCE MAJEURE

8.1. En cas d’inexécution d’une Partie de ses obligations prévues au Contrat, la Partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, entendu comme un événement irrésistible, et raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du Contrat. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, la grève interne, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications, [liste non exhaustive]. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder durablement l’exécution d’une obligation de payer.

8.2. La Partie en situation de se prévaloir d’un cas de force majeure devra en avertir sans délai son cocontractant et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement possible. L’exécution du Contrat se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure, si du moins l’obligation dont l’exécution est empêchée constitue l’une des obligations significatives du Contrat. Si la suspension du Contrat dure plus de trente (30) jours calendaires, le cocontractant de la Partie soumise à la force majeure sera autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à cette Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

9. IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil. La société Evolution Color et le Client s’engageant chacun à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Evolution Color, et le cas échéant, ses fournisseurs, conservent l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits.

10.2. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet «www.evolutioncolor.fr » sont protégés au titre du droit des marques, du droit d’auteur et le cas échéant des autres droits de propriété intellectuelle.

10.3. Les marques, l’enseigne et les signes distinctifs demeurent la propriété exclusive de Evolution Color ou des Fournisseurs. Aucune cession ou licence des droits de propriété intellectuelle n’est accordée au Client qui ne pourra user des marques, enseigne et autres signes distinctifs de Evolution Color ou d’un fournisseur que dans le cadre du présent contrat, dans les conditions ci-dessous définies.

10.4. Le Client s’interdit notamment d’utiliser ces marques et les signes distinctifs y étant attachés à titre de dénomination sociale. Il s’engage également à ce qu’aucune confusion ne puisse se créer, dans l’esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de commerçant indépendant.

10.5. Le Client s’engage à informer Evolution Color au cas où un tiers dénoncerait les droits de propriété intellectuelle dont elle serait titulaire comme contrefaisants.

10.6. Toute reproduction totale ou partielle du site « www.evolutioncolor.fr », ou de n’importe quel élément du site tel qu’un texte, une photographie, marque ou référence, est interdite, conformément à l’article 6 des mentions légales.

11. DONNEES NOMINATIVES

11.1. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et aux relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que Evolution Color ne peut transmettre à des tiers.

11.2. Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Evolution Color sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs auprès de Evolution Color, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Evolution Color, Service clients, 105 Rue Anatole France, Levallois-Perret 92300.

12. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des stipulations des présentes CGV, et sous quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, chaque Partie se réserve le droit de notifier à l’autre Partie la résolution du contrat. 

13. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGE

14.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 En cas de contestation portant sur la validité, l’interprétation, l’acceptation et/ou l’exécution du Contrat ou relatives à la relation commerciale entre les Parties d’une manière générale, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de trouver une issue amiable à la contestation.

14.3 À défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, tout litige visé ci-dessus, de nature tant contractuelle que délictuelle, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.